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L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans le délai de dix jours suivant cette déclaration. Une fois saisies, les réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

Le montant du PASS 2023 sera bien de 43.992 € comme annoncé par le BOSS en octobre, soit une hausse de 6,9 %, faisant suite à trois années de stabilité.

Le taux horaire du Smic devrait être porté automatiquement à 11,27 € au 1er janvier 2023 – au lieu de 11,07 € depuis le 1er août 2022, soit une revalorisation de 1,8 %, en application de la revalorisation légale annuelle, sans coup de pouce supplémentaire du gouvernement.

L’administration a annoncé sur le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale la prolongation pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, du dispositif favorable relatif à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise en disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne... read more →

L’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application de la loi de finances rectificative pour 2022 modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels sur plusieurs points et notamment pour y intégrer des tolérances déjà détaillées dans le BOSS tel qu’en matière de frais de télétravail : l’arrêté... read more →

En application de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2022, un arrêté du 24 octobre publié le 1er novembre revalorise à hauteur de 4% les limites d’exonération des remboursements de frais de repas des salariés au 1er septembre 2022.

L’avenant du 31 mars 2022 qui modernise la convention collective SYNTEC, notamment sur la période d’essai et l’indemnité de départ à la retraite, n’est pas encore en vigueur, puisqu’il n’a toujours pas été étendu.

Le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9% en 2023 et serait ainsi porté à 43.986 € par an, contre 41.136 € depuis 2020, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le plafond mensuel serait donc de 3.665,50 €. A suivre.

La récente augmentation du SMIC a fait passer le Smic horaire brut de 10,85 € à 11,07 €. Cette augmentation fait passer les minimums conventionnels de nombreuses conventions collectives en dessous de ce minimum légal. Il faut donc veiller à ce que les plus bas salaires alignés sur les minimums... read more →

Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de la rubrique protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. De nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses ont été introduites.

Au 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, en application de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022. Tous les employeurs tenus d’établir un règlement intérieur sont concernés, ainsi que tous ceux dotés d’un règlement intérieur. Comme pour toute modification... read more →

La mesure de doublement du plafond journalier des titres-restaurants décidée en juin 2022 et reconduite à plusieurs reprises pour soutenir le secteur de la restauration durant la crise sanitaire a pris fin au 30 juin 2022. Au 1er juillet 2022, le plafond est de nouveau de 19 €.