Actualités

A compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et de paiements des cotisations et contributions pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées (Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par... read more →

Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales a été renforcé en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les employeurs éligibles ont bénéficié depuis le 1er janvier 2019 d’une extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations patronales de retraite complémentaires... read more →

Les employeurs ont reçu à compter d’août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés consécutivement à la déclaration des revenus 2018. Les employeurs ont jusqu’à la fin du deuxième mois suivant sa transmission pour l’appliquer aux salariés.

Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur permettant aux entreprises d’obtenir le résultat des indicateurs et de l’index global égalité femmes-hommes (Simulateur en ligne). Le document questions/réponses a également été mis à jour en juillet 2019 (Calcul de l’index de l’égalité : Questions /Réponses). Rappelons que les entreprises... read more →

Conformément à la loi Avenir professionnel, laquelle a notamment réformé le financement de la formation professionnelle, les entreprises de 11 salariés et plus doivent verser un acompte de 75% de leur contribution formation avant le 15 septembre 2019 à leur OPCO.

Depuis l’entrée en vigueur du barème d’indemnisation du licenciement abusif le 24 septembre 2017, nombreux sont les salariés qui ont essayé d’obtenir que ce barème soit écarté, sur le fondement de l’inconventionnalité du barème prévu à l’article L.1235-3 du code du travail avec l’article 10 de la convention n°158 de... read more →

Le questions-réponses publié par le ministère du Travail a été complété et précise notamment que les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul des indicateurs de l’égalité femmes / hommes. Concernant l’assiette de la rémunération, l’employeur doit y inclure les... read more →

La Cnil a édicté de nouvelles recommandations, en vue d’améliorer le respect de la protection des données personnelles lors de la mise en place du vote électronique. Ces recommandations devront être prises en compte après un délai transitoire de 12 mois courant à compter de leur publication, soit à partir... read more →

Le 8 juillet 2019, la Cour de cassation examinera les demandes d’avis transmises par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse. C’est en formation plénière que la Haute juridiction se prononcera sur la compatibilité du barème d’indemnisation fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail avec les... read more →

Le dispositif des emplois francs, qui a été ouvert par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 et par un décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, vient d’être assoupli et élargi par décret du 24 avril 2019. Ce dispositif qui a été ouvert à titre expérimental, permet à toute... read more →

C’est l’objectif affiché par la Direction générale du travail (DGT) lors d’une présentation du bilan 2018 et des priorités 2019 du système d’inspection du travail le 10 avril 2019 à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. La DGT a précisé que ces... read more →

Par arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales, la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées a été mise... read more →