En pratique
17/05/2018
REGIME SOCIAL RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC)
Une précision quant au régime social des indemnités de rupture conventionnelle collective a été publiée sur le site de l’URSSAF. Les indemnités de RCC sont soumises au forfait social au taux de 20% pour la part exclue de l’assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
En pratique
09/01/2018
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le Gouvernement a lancé mi-octobre une réforme de la formation professionnelle et s’est fixé plusieurs objectifs : simplifier et renforcer le Compte personnel de formation (CPF), envisager la disparition du Congé individuel de formation (CIF), réfléchir à la mise en place d’une nouvelle unité de mesure des droits indiqués sur le... read more →
En pratique
03/01/2018
AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS
Les montants forfaitaires des avantages en nature ont été revalorisés au 1er janvier 2018 en fonction du taux prévisionnel de l’inflation. Lorsque l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée à 4,80 € par repas et à 9,60 € par jour quel que soit le montant de... read more →
En pratique
05/12/2017
PUBLICITE DES ACCORDS COLLECTIFS
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié sur Legifrance.. Les parties signataires de l’accord peuvent acter par écrit qu’après sa conclusion, une partie... read more →
En pratique
28/11/2017
PLFSS
Le plafond de la sécurité sociale devrait atteindre 3.311 € par mois en 2018, soit une hausse de 1,30 % par rapport à 2017.
En pratique
12/11/2017
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018 : HAUSSE DE LA CSG ET SUPPRESSION DE DEUX COTISATIONS SALARIALES
Le projet de loi prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG qui serait applicable aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018 Les nouveaux taux de CSG applicables passeraient de : 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et de remplacement, 8,2% à 9,9% pour... read more →
En pratique
03/09/2017
TRANSFERT DES COTISATIONS SALARIALES VERS LA CSG EN 2018
Dans un communiqué de presse paru le 23 août 2017, le Gouvernement a confirmé qu’il engagera en 2018 le transfert des cotisations salariales vers la CSG. Les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées (Communiqué de presse du 23 août 2017).
En pratique
30/07/2017
SYNDICATS DE SALARIES ET D’EMPLOYEURS RECONNUS REPRESENTATIFS AU NIVEAU NATIONAL
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes (Arrêté du 22 juin 2017 NOR: MTRT1717705A) : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière... read more →
En pratique
05/07/2017
COTISATIONS DUES AUX URSSAF : LE VLU BIENTOT OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIES
En 2018, les entreprises d'au moins 1 000 salariés devront désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous leurs établissements. Ce seuil passera ensuite à 500 puis à 250 salariés. En 2020, ce dispositif concernera les groupes d'au moins 500 salariés (Décret 2017-858 du 9 mai 2017 : JO... read more →
En pratique
03/06/2017
EU – EQUILIBRE VIE PRIVEE – VIE PROFESSIONNELLE
La Commission européenne propose une directive sur l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle des parents et aidants qui travaillent. Com.UE, fiche d’information, 26 avril 2017
En pratique
30/04/2017
LANCEURS D’ALERTE
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure conforme telle que décrite par le décret du 20 avril 2017, permettant de recueillir les signalements opérés par leurs salariés ou collaborateurs lanceurs d’alerte. Décret 2017-564 du 19 avril 2017