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Le seul constat que le salarié n'a bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation. Un nouveau « préjudice automatique » est donc créé (Cass. soc., 7 février 2024 n°21-22.809).

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble,... read more →

La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à un procès équitable devant un « tribunal » indépendant et impartial et ne requiert pas expressément qu'un expert entendu par... read more →

Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni... read more →

La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3121-65, I, du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document... read more →

Depuis un revirement opéré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier... read more →

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas... read more →

La cour d'appel qui a constaté que le salarié d'une société de transport concourait habituellement, dans l'enceinte d'une autre société, au chargement, dans son camion, des marchandises qu'il était chargé par son employeur de transporter vers un lieu extérieur à cette enceinte, a caractérisé l'existence de circonstances rendant obligatoire l'établissement,... read more →

Deux affaires examinées par la formation plénière de la Cour de cassation ont été l’occasion d’opérer un revirement de jurisprudence. Dans la première affaire, un salarié a saisi la justice afin de contester son licenciement pour faute grave. Pour prouver cette faute, l’employeur a soumis au juge l’enregistrement sonore, réalisé... read more →

Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui ne procède pas à des recherches de reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté alors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail précisait que l’inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi (Cass. soc., 13 décembre... read more →

Pour que la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une union de syndicats soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, porté à l’intérêt collectif d’une profession représentée, et la relation directe... read more →