Actualités

La modification unilatérale du secteur géographique d’activité du salarié entraînant une redéfinition des objectifs de vente sur lesquels est calculée sa rémunération variable impose aux juges, pour déterminer les effets de la prise d’acte de la rupture par le salarié, d’examiner si le manquement de l'employeur à ses obligations a... read more →

L'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même si le salarié ne s'est pas toujours tenu à la disposition de l’employeur entre ses différents contrats (Cass. soc., 3 mai 2016 n°15-12.256).

L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié qui invoque, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, un manquement de l’employeur à ses obligations doit, dans tous les cas, rapporter la preuve de son préjudice (Cass. soc., 13 avril 2016 n°... read more →

Manque à son obligation de prévention de la santé au travail l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne pas d'enquête interne après qu'un salarié lui a adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d'un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu (Cass. soc., 7 avril... read more →

L’employeur peut imposer au salarié, licencié pour s’être opposé à la mise en œuvre de la clause de mobilité, d’effectuer son préavis sur le nouveau lieu d’affectation, l’intéressé n’ayant pas droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas de refus (Cass. soc., 31 mars 2016 n°14-19.711).  

Le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé peut résulter du paiement d'heures supplémentaires en partie sous forme de primes (Cass. soc., 23 mars 2016 n° 14-21.772).

Le salarié qui, sans démissionner, manifeste sa volonté expresse de ne pas reprendre le travail commet une faute grave justifiant son licenciement (Cass. soc., 2 mars 2016 n° 14-16.134).

Une délégation du pouvoir de licencier peut être tacite. En conséquence, le licenciement du salarié d'une société par actions simplifiée peut valablement lui être notifié par le gérant de la personne morale présidant cette société (Cass. soc., 27 janvier 2016 n° 13-26.761).

Est nulle la rupture conventionnelle que le salarié, victime de harcèlement moral, a été incité à conclure (Cass. soc., 28 janvier 2016 n° 14-10.308).

Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : en effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016 n°14-15.360).

La période de protection légale ayant pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur a retrouvé le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure. Le salarié peut alors être licencié ultérieurement pour des... read more →

La clause qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié laisse ce dernier dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler et doit dès lors être annulée (Cass. soc., 2 décembre... read more →