Jurisprudence
13/11/2011
Convention collective Syntec – Egalité de traitement
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté la CGT de sa demande tendant à voir juger, comme contraire au principe d’égalité de traitement entre les cadres et les non cadres, six articles de la convention collective (durée du préavis, l’indemnité de licenciement, le paiement du travail habituel de... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
Harcèlement moral commis par un tiers (en l’espère le Président du Conseil syndical)
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
Reclassement et changement de domicile
La protection du libre choix du domicile du salarié n’interdit pas à l’employeur, tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, de lui proposer un poste qu’il peut refuser, lequel impliquerait un déménagement (Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-15316).
Jurisprudence
13/10/2011
Loyauté et travail durant un arrêt maladie
L’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement. L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
Téléphone portable professionnel et SMS
Le message, envoyé par le salarié aux temps et au lieu de travail, qui était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°10-16995).
Jurisprudence
13/10/2011
Connexions internet
Ayant constaté que le tableau des permanences d’un salarié et la liste des heures de connexion sur les différents sites internet de l’ordinateur de l’agence révélaient que les heures de consultation des sites étaient celles où celui-ci s’y trouvait seul, chargé de la permanence téléphonique et que les sites les... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
Obligation de prudence des salariés
Selon l’article L. 4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
Salariés mis à disposition et droit d’option pour chaque scrutin
Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise... read more →
Jurisprudence
13/10/2011
SYNTEC, envoi de salariés en mission hors de France et refus de réintégrer le poste
UAux termes de l’article 66 de la convention collective SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambigüité et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un... read more →
Jurisprudence
13/09/2011
Absence d’organisation d’élections professionnelles
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de... read more →
Jurisprudence
13/09/2011
Rupture conventionnelle et non-respect du délai de rétractation
La convention de rupture adressée à l’Administration avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette erreur de calcul ne peut être couverte par l’envoi d’une nouvelle convention antidatée (CA Lyon, 26 août 2011, n°11-00551,... read more →
Jurisprudence
13/09/2011
Rupture conventionnelle et homologation par le Conseil de Prud’hommes
Contrairement à l’interprétation de l’Administration, le Conseil de Prud’hommes, saisi d’un recours contre un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, est compétent pour valider la rupture conventionnelle (CA Versailles, 14 juin 2011, n°10-1005, 6ème ch. DDTEFP des Hautes de Seine c/ Ridaoui).