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L’employeur, qui procède au licenciement d’un salarié malade pour cause de perturbation du fonctionnement de l’entreprise lié à son absence prolongée ou à ses absences répétées, doit le remplacer définitivement par l’embauche d’un autre salarié, et ne peut donc se contenter de recourir à une entreprise de prestations de services.... read more →

Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10% fixé par l’article L. 2121-1 du Code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES. Il en résulte... read more →

Un salarié ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d’évaluation, qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d’irrémédiable » et qu’aucun des manquements imputés... read more →

Lorsque l’employeur décide de muter un salarié en application d’une clause de mobilité, il doit prendre en compte sa situation personnelle afin de ne pas porter atteinte à ses droits, ou justifier cette atteinte par la tâche à accomplir et sa proportionnalité au but recherché (Cass. Soc. 23 mars 2011,... read more →

La clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, qui doit donc être indemnisé, et ce y compris lorsque le salarié n’a jamais eu à respecter ladite clause, qui n’a produit aucun effet pendant sa période d’emploi au service de la société (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-70.306,... read more →

La clause de non-sollicitation, conclue entre deux sociétés, par laquelle chacune d’elles s’oblige à ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l’effectif de l’autre pendant une certaine durée, porte atteinte à la liberté de travailler du salarié qui ne peut pas être embauché du fait de cette clause. Elle... read more →

Le défaut d’affichage de l’invitation à négocier l’accord préélectoral, à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné, constitue une irrégularité qui, par nature,... read more →

En application de l’article L. 121-2 du Code des assurances et du contrat souscrit par une association auprès de son organisme assureur, seule la faute intentionnelle dolosive de l’assuré était de nature à exonérer l’assureur de son obligation de garantie. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce, les faits... read more →

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Un employeur n’ayant nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié pour mettre en œuvre la clause du contrat de travail stipulant que les éventuels frais de remise en état du... read more →

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. Soc. 2 mars 2011, Sté Néopost France SA c/ Christian F).... read more →

La fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome justifiant les licenciements économiques, sauf en cas de légèreté blâmable de l’employeur. Il est ainsi d’une fermeture résultant d’une décision purement stratégique, prise au niveau du groupe, dans le but d’améliorer sa propre rentabilité... read more →

La convocation à l’entretien préalable au licenciement peut se faire par « Chronopost » (Cass. Soc., 8 Février 2011, n°09-40.027).