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Un employeur ne peut valablement donner mandat à son cabinet comptable pour conduire une procédure de licenciement, le cabinet étant une personne étrangère à l’entreprise (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-3022).

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 1231-5 du Code du travail que « le seul fait que le salarié n’ait pas , avant son détachement, exercé les fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci... read more →

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, la salariée, qui se trouvait du fait... read more →

« La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle ; qu’ayant fait ressortir que M.... read more →

Selon l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles ne sont pas déterminées par voie de conventions ou d’accords collectifs, des garanties collectives en complément de celles de la sécurité sociale ne peuvent être instaurées de manière obligatoire pour les salariés qu’à condition que les propositions de l’employeur... read more →

En l’absence d’accord – faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes d’une organisation syndicale d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord – et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est... read more →

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-30033).

Les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. Ainsi, le protocole prévoyant que les listes de candidatures devaient être déposées le 25 octobre à 17h, doit être écartée une liste déposée à 22h (Cass. Soc.... read more →

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-18036).

Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-30033).

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-14702).

Deux salariés saisissent la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire fondée sur la reconnaissance de la position 3 de la grille de classification annexée à la convention collective en faisant valoir qu’ils avaient conclu une convention de forfait annuel en jours laquelle n’est ouverte qu’aux salariés cadres classés... read more →