Loi
15/02/2024
FIXATION DES MODALITES DE RENOUVELLEMENT DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE
Un décret du 2 février 2024 adapte les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale et du Code du travail, relatives aux modalités de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce texte tire les conséquences de la loi du 19... read more →
Loi
24/01/2024
DSN : DISPOSITIF DE VERIFICATION ET DE CORRECTION PAR L’URSSAF EN VIGUEUR
Un décret en vigueur au 1er janvier 2024 met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement par les organismes de recouvrement des anomalies présentes dans les déclarations des employeurs, ainsi que la procédure de substitution à... read more →
Loi
19/01/2024
REFUS PAR UN SALARIE D’UNE PROPOSITION DE CDI A L’ISSUE D’UN CDD : INFORMATION DE FRANCE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR
Depuis le 1er janvier, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il sera désormais tenu d’en informer dans un délai... read more →
Loi
19/12/2023
COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION : DECLARATION DES SALARIES EXPOSES AVANT LE 5 OU LE 15 JANVIER 2024
L’Assurance maladie rappelle dans un communiqué sur le site Ameli l’obligation faite aux employeurs de déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs des six facteurs de risque professionnels en vigueur dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil fixé... read more →
Loi
05/12/2023
DUERP : OBLIGATION DE DEPOT DEMATERIALISEE REPOUSSEE
L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) créée par la loi Santé au travail et qui devait entrer en vigueur le 1er juillet dernier pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres n'est pas encore effective. Le ministre... read more →
Loi
14/11/2023
LANCEURS D’ALERTE : LES MODALITES DE SIGNALEMENT PRECISEES
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements externes des lanceurs d’alerte qui lui sont adressés dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle. Une nouvelle note publiée sur le site internet... read more →
Loi
27/10/2023
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2024
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, adopté en conseil des ministres, comprend des mesures de simplification des déclarations et du recouvrement des cotisations sociales avec l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Ces cotisations resteraient donc collectées par les institutions de... read more →
Loi
01/09/2023
FIN DE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DUREES MAXIMALES LEGALES DES PERIODES D’ESSAI
Une loi du 9 mars 2023 a modifié le Code du travail afin de se conformer à la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne qui limite la durée des périodes d’essai à 6 mois. A compter du 9 septembre 2023, il ne... read more →
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25/08/2023
REDUCTION DE LA DUREE D’AFFILIATION NECESSAIRE POUR LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L’ASSURANCE MATERNITE
Afin de se conformer à la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévue par la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, le décret n°2023-790 du 17 août 2023 réduit la durée d’affiliation à la sécurité... read more →
Loi
19/07/2023
NOUVELLE CLAUSE OBLIGATOIRE DANS L’ACCORD OU LA CHARTE SUR LE TELETRAVAIL
A compter du 21 juillet 2023, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail devra comporter une nouvelle clause fixant « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». Cette nouvelle mention figure dans la liste des mentions obligatoires fixées à... read more →
Loi
07/07/2023
ACCORD EUROPEEN SUR LES TRAVAILLEURS TRANSFONTALIERS EN TELETRAVAIL SIGNE PAR LA FRANCE
Dans le cadre de la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, les États membres de l’Union européenne avaient mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de... read more →
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05/07/2023
CNIL : ACTUALISATION DU REFERENTIEL DEDIE AUX ALERTES PROFESSIONNELLES
Issue d’une délibération de la Cnil en date du 6 juillet 2023 (n°2023-064), une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles est parue au Journal officiel du 21 juillet 2023, intégrant les évolutions issues de... read more →