Actualités

A compter du 1er mars 2029, les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif fixé par la loi en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de direction, auront deux ans pour se mettre en conformité. Le cas échéant, elles seront... read more →

A compter du 1er septembre 2023, le régime social actuel applicable aux indemnités de rupture conventionnelle disparaitra – régime qui diffère selon que le salarié est en droit de faire valoir ou non ses droits à la retraite au moment de la rupture. Est ainsi instaurée une contribution spéciale dont... read more →

Le décret fixant la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d'abandon volontaire de son poste de travail est paru. Il prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d'un motif légitime de nature à faire... read more →

Depuis le 14 avril 2023 et jusqu’au 14 avril 2025, les entreprises appartenant aux 66 secteurs d’activité listés par décret du 12 avril 2023 n°2023-263 peuvent, à titre expérimental, conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.... read more →

Un décret n°2023-262 du 12 avril 2023 fait évoluer les dispositions réglementaires relatives au déroulement du contrôle Urssaf dans l’objectif d’améliorer les droits des entreprises contrôlées. Ce décret introduit dans le Code de la sécurité sociale certaines règles en réalité déjà appliquées par les Urssaf en vertu de la charte... read more →

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 février 2023 et publiée au Journal officiel le 10 mars... read more →

L’obligation de faire bénéficier les futurs retraités d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent est entrée en vigueur le 23 janvier 2023, au lendemain de la publication de l’arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023. Cette obligation qui a... read more →

L’infraction pénale d’outrage sexiste introduite dans le code pénal par la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est renforcée par la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’outrage sexiste se définit comme le... read more →

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Elle comporte des mesures destinées à sécuriser les élections professionnelles des membres du comité social et économique, à... read more →

Aux termes d’un accord en date du 13 décembre 2022 non encore étendu, les salariées bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit. En outre,... read more →

Déclarée conforme à la Constitution, la loi Marché du travail devrait être publiée au Journal officiel prochainement. S’agissant de son entrée en vigueur, plusieurs mesures nécessiteront des décrets d’application. Cette loi prévoit notamment la prolongation des règles actuelles de l’assurance chômage avant une réforme au 1er février 2023. L’accès au... read more →

Un avenant de revalorisation des salaires minimaux de la branche a été signé le 29 septembre 2022. Il revalorise les quatre premiers salaires minimaux des ETAM. Son application sera, au plus tôt, pour janvier 2023 (Avenant n°2 du 29 septembre 2022).