Actualités

Loi
13/06/2011

Embauche de seniors et aide de l’Etat

Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent désormais bénéficier d’une aide de l’Etat de 2.000 euros. Cette aide est mise en place par un décret paru au JO le 17 mai et est accordée rétroactivement pour les embauches... read more →
Loi
13/04/2011

Nouveau régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail

La Direction de la Sécurité Sociale vient de publier une circulaire qui apporte de nombreuses précisions sur le nouveau régime social (assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS) applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la... read more →
Loi
13/02/2011

Portabilité du DIF en cas de faute grave

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. En cas de faute grave, le gouvernement préconise de faire droit à... read more →
Loi
13/02/2011

Envoi du contrat en lettre recommandée électronique

désormais possible (décret n°2011-144 du 2 Février 2011, JO 4 Février 2011).
Loi
13/01/2011

Loi de Finances 2011

Publication au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010.
Loi
13/01/2011

Procédure de contestation des abus de droit

Précisions des conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit (Décret n°2011-41 du 10 Janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des... read more →
Loi
13/12/2010

Adoption de la LFSS pour 2011

Le forfait social, qui est une contribution sociale à la charge des employeurs due sur toutes les sommes exonérées de charges sociales, est passé de 4% à 6% en 2011. La loi de financement réduit considérablement les conditions d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture (notamment, le plafond d’exonération... read more →
Loi
13/12/2010

Report des jours de congés et jour de fractionnement

Les congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité et pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si les congés payés reportés sont pris dans la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de... read more →
Loi
13/11/2010

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011

Réduction du plafond d’exonération des indemnités de rupture : le plafond d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat travail sera ramené à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (106 856 € pour un plafond mensuel annoncé à 2946 €) pour les ruptures prenant... read more →
Loi
13/11/2010

Réforme des retraites

La loi portant réforme des retraites a été promulguée. Ces dispositions font passer de 60 ans à 62 ans l’ouverture des droits à la retraite et de 65 ans à 67 ans le bénéfice d’une retraite à taux plein (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).
Loi
13/11/2010

Carte de séjour « mission »

Cette carte de séjour est délivrée uniquement aux ressortissants de pays tiers salariés d’une société appartenant à un groupe international. Le salarié doit pouvoir justifier d’un contrat de travail d’une période minimale de trois mois et percevoir en France une rémunération au moins égale à 1.5 SMIC. (Circ. Min. de... read more →
Loi
13/11/2010

Rupture conventionnelle homologuée et assurance perte d’emploi

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier ne joue pas nécessairement : Les contrats souscrits avant la mise en place de cette modalité de rupture ne pouvaient pas la prévoir, et pour les autres, il convient de vérifier les termes du... read more →