Actualités

En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, le salarié peut utiliser, chez son employeur, son solde de droit acquis au titre du DIF, dès lors qu’il en fait la demande avant la fin du préavis. En cas de faute grave, le gouvernement préconise de faire droit à... read more →

désormais possible (décret n°2011-144 du 2 Février 2011, JO 4 Février 2011).

Publication au Journal Officiel du 30 Décembre 2010 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010.

Précisions des conditions de mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale devant le comité des abus de droit (Décret n°2011-41 du 10 Janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des... read more →

Le forfait social, qui est une contribution sociale à la charge des employeurs due sur toutes les sommes exonérées de charges sociales, est passé de 4% à 6% en 2011. La loi de financement réduit considérablement les conditions d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture (notamment, le plafond d’exonération... read more →

Les congés payés reportés du fait de la maladie ou de la maternité et pris en dehors de la période légale ouvrent droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Si les congés payés reportés sont pris dans la période légale, ils ne donneront pas lieu à des jours de... read more →

Réduction du plafond d’exonération des indemnités de rupture : le plafond d’exonération de charges sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat travail sera ramené à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (106 856 € pour un plafond mensuel annoncé à 2946 €) pour les ruptures prenant... read more →

La loi portant réforme des retraites a été promulguée. Ces dispositions font passer de 60 ans à 62 ans l’ouverture des droits à la retraite et de 65 ans à 67 ans le bénéfice d’une retraite à taux plein (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Cette carte de séjour est délivrée uniquement aux ressortissants de pays tiers salariés d’une société appartenant à un groupe international. Le salarié doit pouvoir justifier d’un contrat de travail d’une période minimale de trois mois et percevoir en France une rémunération au moins égale à 1.5 SMIC. (Circ. Min. de... read more →

En cas de rupture conventionnelle homologuée, l’assurance perte d’emploi souscrite dans le cadre d’un emprunt immobilier ne joue pas nécessairement : Les contrats souscrits avant la mise en place de cette modalité de rupture ne pouvaient pas la prévoir, et pour les autres, il convient de vérifier les termes du... read more →

La procédure reste orale, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge peut toutefois, sur demande, accorder aux parties une dispense de comparaitre, les échanges étant alors effectués par écrit (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).

Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d’intégration du stage à ce cursus pédagogique sont précisées par décret et s’appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre (D. n°2010-956, 25 août 2010).