Un décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévoit des dispositions relatives à l’abondement correctif que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations dans le cadre des entretiens professionnels.
Les premiers abondements correctifs du compte personnel de formation (CPF) dus au titre des entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient être organisés pour les salariés en 2020 et 2021 devront être versés, à titre transitoire et dérogatoire, au plus tard le 31 mars 2022.
L’abondement correctif correspond à la somme de 3.000 € que l’employeur doit verser auprès de la Caisse des dépôts et consignation afin d’abonder le CPF des salariés n’ayant pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans (sauf accord prévoyant une autre périodicité) et d’une formation non obligatoire au cours des six dernières années.
Depuis le 1er janvier 2022, le versement de l’abondement correctif doit être réalisé au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien d’état des lieux. Si l’entretien se tient au cours du premier trimestre d’une année, par exemple au mois de février, l’employeur devra prendre l’initiative de verser la pénalité avant la fin du second trimestre civil, soit au plus tard au 30 juin. Dans le même délai, l’employeur doit, précise le décret, adresser à la CDC les informations nécessaires à l’abondement du CPF (montant, nom du bénéficiaire, etc.). L’ensemble de ces démarches s’effectue via l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) du site www.moncompteformation.gouv.fr.