L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ouvrant droit à des dommages et intérêts du fait de l’absence d’institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 mai 2011, n°10-12852).