Adoption de la LFSS pour 2011

Loi
13/12/2010

Adoption de la LFSS pour 2011

Le forfait social, qui est une contribution sociale à la charge des employeurs due sur toutes les sommes exonérées de charges sociales, est passé de 4% à 6% en 2011. La loi de financement réduit considérablement les conditions d’exonération de charges sociales des indemnités de rupture (notamment, le plafond d’exonération est réduit de moitié, soit à trois plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 105 056 en 2011) avec un dispositif transitoire pour 2011 (LFSS pour 2011 adopté le 20 décembre 2010)).