La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 février 2023 et publiée au Journal officiel le 10 mars 2023. Cette loi transpose la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ainsi que la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

La loi ajuste des dispositions du code du travail relatives aux congés familiaux (congé de paternité, congé parental d’éducation et congé de présence parentale).

Notamment, les dispositions relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant indiqueront expressément que sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le congé de paternité sera assimilé à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés. En cas de passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, le Code du travail indiquera que la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et que ce dernier conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Le bénéfice des congés de solidarité familiale et de proche aidant sera étendu aux salariés du particulier employeur ainsi qu’aux assistants maternels de droit privé.

Par ailleurs, l’employeur sera tenu de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits précisant les informations principales relatives à la relation de travail. À défaut, le salarié pourra saisir le juge compétent pour obtenir ces documents, après avoir mis en demeure son employeur. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités de cette mesure, notamment la liste des informations à remettre au salarié.

La loi prévoit également que la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales légales sera supprimé. Cette mesure n’entrera en vigueur que dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.