Le 16 août 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, dans un contexte de hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. Elle comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.
Les mesures intéressant les entreprises ont vocation à renforcer le partage de la valeur produite au sein de celles-ci via le développement de l’épargne salariale ou le versement de la prime de partage de la valeur.
La loi pérennise la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Pepa » en l’adaptant et en la renommant « Prime de partage de la valeur ». Le dispositif concerne les entreprises de toute taille et les versements effectués à compter du 1er juillet 2022. Pour être intégralement exonérée, la prime ne doit pas dépasser 3000 € par année civile et par bénéficiaire, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. La limite peut être doublée si un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre. Une exonération fiscale est en également instaurée, sur les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement. En cas de cumul de la prime avec l’ancienne prime PEPA, le montant total exonéré d’impôt sur le revenue ne peut excéder 6000 €. Le 17 août, jour de promulgation de la loi, le ministère du Travail et l’Urssaf ont diffusé des fiches sur leurs sites respectifs, précisant notamment que la prime doit être déclarée à l’Urssaf par l’employeur malgré les exonérations et doit être mentionnée sur les bulletins de paie des bénéficiaires.
Un nouveau régime de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires et des jours de repos auxquels ont renoncé les salariés en forfait-jours est instauré à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Le montant sera fixé par décret.
La mise en place de l’intéressement est facilitée avec la possibilité de le mettre en place pour une durée maximale passant de 3 à 5 ans. Les accords d’intéressement dont la renégociation n’a pas été demandée continueront à être reconduits tacitement plusieurs fois par tacite reconduction. Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical er de CSE ou pourvues d’au moins un délégué syndical ou d’une CSE avec qui la négociation d’un accord d’intéressement aura échoué pourront également mettre en place l’intéressement par décision unilatérale.
La loi autorise les salariés à débloquer leur épargne salariale avant l’expiration des délais de droit commun (indisponibilité des sommes pendant 5 ans sauf exceptions). Ce déblocage exceptionnel réalisé à la demande du salarié sera permis jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 10000 € nets de prélèvements sociaux. Il concerne les sommes issues de l’intéressement ou de la participation affectées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022 et doit être réalisé pour « financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service ».
Les branches professionnelles dans lesquelles un ou plusieurs minima conventionnels sont inférieurs au Smic sont incitées à négocier sur les salaires minima (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022).