A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront impérativement adresser l’attestation Pôle Emploi par voie électronique, selon des modalités qui seront définies prochainement par décret (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, JO du 3).
Comments are closed.