Avantages catégoriels

Jurisprudence
13/07/2011

Avantages catégoriels

Une différence de traitement sur l’appartenance à une catégorie professionnelle est considérée comme justifiée par une raison objective dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération (Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-14725).