Carte de séjour « mission »

Loi
13/11/2010

Carte de séjour « mission »

Cette carte de séjour est délivrée uniquement aux ressortissants de pays tiers salariés d’une société appartenant à un groupe international. Le salarié doit pouvoir justifier d’un contrat de travail d’une période minimale de trois mois et percevoir en France une rémunération au moins égale à 1.5 SMIC. (Circ. Min. de l’immigration du 12 novembre 2010).