Clause de clientèle

Jurisprudence
13/11/2009

Clause de clientèle

Une clause de clientèle contenant une interdiction totale de contracter directement ou indirectement avec les clients de l’employeur après la rupture du contrat de travail, peut être interprétée par le juge du fond comme une clause de non concurrence et est donc nécessairement illicite en l’absence de contrepartie financière et de limitation dans le temps et l’espace. (Cass. Soc. 27 octobre 2009, A 08-41.501 Sté Foncia République c/ Pascale B.)