Clause de non-sollicitation

Jurisprudence
13/04/2011

Clause de non-sollicitation

La clause de non-sollicitation, conclue entre deux sociétés, par laquelle chacune d’elles s’oblige à ne pas embaucher certains salariés faisant partie de l’effectif de l’autre pendant une certaine durée, porte atteinte à la liberté de travailler du salarié qui ne peut pas être embauché du fait de cette clause. Elle lui cause donc un préjudice qui doit être indemnisé (Cass. Soc. 2 mars 2011, n°09-40.547, Société Reuters Financial Software c/ Thibault).