La CNIL a condamné une société à une sanction pécuniaire de 10.000 euros, suite à son refus de communiquer à un salarié les données de géolocalisation de son véhicule de fonction, malgré les courriers et mises en demeure de la CNIL (Cnil, délibération n° 1012-213 du 22 juin 2012).