La Cour de cassation précise les règles applicables quand l’administration, saisie d’une demande de fixation de la répartition des sièges entre établissements au CSE central, ne se prononce pas, puis le fait tardivement, alors que, entre-temps, des élections ont eu lieu sur la base d’un accord collectif fixant cette répartition, et que des décisions judiciaires contradictoires sont prises dans ce cadre.
Selon l’article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l’autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative. Aux termes de l’article L. 2316-8 du même code, dernier alinéa, la décision administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Il en résulte que la décision implicite de rejet d’une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Cass. soc., 2 février 2022 n°20-60.262).