Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié après son licenciement

Jurisprudence
13/07/2011

Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié après son licenciement

En l’absence de texte disposant que la contestation du salarié devant l’Inspecteur du travail, sur le fondement de l’article L. 4624-1 du Code du travail, de l’avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi doive être introduit avant que le licenciement du salarié déclaré inapte ait pris effet, le recours du salarié peut parfaitement être introduit après le prononcé de son licenciement (CE, 27 juin 2011, n°334834).