CONTESTATION DE REDRESSEMENT URSSAF : MOYENS INVOQUES DEVANT LE JUGE

Jurisprudence
08/07/2022

CONTESTATION DE REDRESSEMENT URSSAF : MOYENS INVOQUES DEVANT LE JUGE

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le cotisant qui conteste un redressement peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. Le cotisant qui n’a pas limité son recours amiable au seul chef de redressement examiné par la cour d’appel mais contestait aussi les chefs de redressement susceptibles d’être atteints par la prescription, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction de sécurité sociale, l’inobservation de la formalité de l’avis préalable et la nullité de la mise en demeure au soutien de sa contestation de ces mêmes chefs de redressement (Cass. civ. 2ème 12 mai 2022 n°20-18.077 et n°20-18.077).