Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10% fixé par l’article L. 2121-1 du Code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES. Il en résulte qu’au niveau de l’UES la période transitoire, instituée par la loi n°2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque les élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012 (Cass. Soc. 5 avril 2011, n°10-18.523, Société Ancien restaurant Chartier SARL et autres c/ Union syndicale CGT et autres).