Droit d’assistance du salarié et UES

Jurisprudence
13/06/2011

Droit d’assistance du salarié et UES

En présence d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives de son personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’unité économique et sociale et la lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner une telle faculté (Cass. Soc. 8 juin 2011, n° 10-14.650, Brigitte H. c/ Sté résidence Creisker SARL).