Evaluation professionnelle positive et licenciement concomitant

Jurisprudence
13/04/2011

Evaluation professionnelle positive et licenciement concomitant

Un salarié ne peut pas être licencié pour insuffisance professionnelle lorsque le dernier entretien d’évaluation, qui avait été établi moins de deux mois seulement avant le licenciement avait conclu à « un vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d’irrémédiable » et qu’aucun des manquements imputés au salarié n’était établi (Cass. Soc. 22 mars 2011, n°09-68.693, Association Institut de formation des animateurs de collectivités).