Fixation des objectifs – utilisation de la langue anglaise – Défaut de fixation

Jurisprudence
13/07/2011

Fixation des objectifs – utilisation de la langue anglaise – Défaut de fixation

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français (article L. 1321-6 du Code du travail). Il en résulte que le salarié peut se prévaloir de l’inopposabilité de documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle rédigés en anglais (Cass. Soc. 29 juin 2011, n°09-67.492). Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié (Cass. Soc. 29 juin 2011, n°09-65.710).