L’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application de la loi de finances rectificative pour 2022 modifie l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels sur plusieurs points et notamment pour y intégrer des tolérances déjà détaillées dans le BOSS tel qu’en matière de frais de télétravail : l’arrêté prévoit que l’employeur peut opter pour un remboursement forfaitaire des frais supportés par le salarié. Il reprend les limites d’exonération déjà formulées par l’Urssaf puis le BOSS soit 10€ par journée de télétravail hebdomadaire ou 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 55 € par mois. L’arrêté de 2002 est également complété de l’autorisation du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles prévues à l’article L 1222-11 du code du travail.