Géolocalisation et contrôle du temps de travail

Jurisprudence
13/11/2011

Géolocalisation et contrôle du temps de travail

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (Cass. Soc. 3 novembre 2011, n°10-18036).