Indemnités journalières et représentation du personnel

Jurisprudence
13/02/2011

Indemnités journalières et représentation du personnel

L’exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières (Cass. Civ 2°, 9 Décembre 2010, n°09-17.449).