JOUR FERIE ET SEMAINE DE QUATRE JOURS

Jurisprudence
20/05/2023

JOUR FERIE ET SEMAINE DE QUATRE JOURS

Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n’ont pas vocation à compenser des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ou conventionnelle, de sorte que la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n’ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice (Cass. soc., 10 mai 2023 n°21-24.036).