L’ANNONCE ORALE DU LICENCIEMENT PRECEDANT L’ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PRIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT

Jurisprudence
14/04/2024

L’ANNONCE ORALE DU LICENCIEMENT PRECEDANT L’ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT PRIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT

Il résulte de l’article L 1232-6 du code du travail que, lorsque la cour d’appel relève d’abord que le salarié rapportait la preuve qu’il avait été informé verbalement de son licenciement, à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la directrice  des ressources humaines de l’entreprise, tandis que l’employeur faisait valoir qu’il était convenable pour la société de prévenir l’intéressé de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement, aux fins de lui éviter de se présenter à une réunion et de se voir congédier devant ses collègues de travail et que la cour d’appel constate que cet appel téléphonique ne pouvait suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique, la cour d’appel en déduit valablement que le licenciement verbal était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 avril 2024 n°23-10.931).