Le contentieux de la sécurité sociale

Loi
13/10/2010

Le contentieux de la sécurité sociale

La procédure reste orale, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le juge peut toutefois, sur demande, accorder aux parties une dispense de comparaitre, les échanges étant alors effectués par écrit (Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010).