Liberté d’expression des salariés

Jurisprudence
13/07/2011

Liberté d’expression des salariés

L’installation d’une banderole sur le balcon de son domicile mettant en cause publiquement et nommément en cause son employeur caractérise un abus dans la liberté d’expression, et justifie la mesure de licenciement prise à l’encontre de la salariée (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 10-10856).