Licenciement économique et fermeture d’une filiale

Jurisprudence
13/02/2011

Licenciement économique et fermeture d’une filiale

La fermeture totale et définitive d’une entreprise, même intégrée à un groupe, est un motif autonome justifiant les licenciements économiques, sauf en cas de légèreté blâmable de l’employeur. Il est ainsi d’une fermeture résultant d’une décision purement stratégique, prise au niveau du groupe, dans le but d’améliorer sa propre rentabilité au détriment de l’emploi (Cass. Soc, 1er Février 2011, n°10-30.45).