La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite « 3DS » votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées.
L’article 136 de la loi vise à faciliter les passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire pour les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (Esat).
En premier lieu, un « parcours renforcé en emploi » est instauré pour améliorer la sortie d’un Esat vers le milieu ordinaire, son contenu devant être précisé par décret (C. trav. art. L 5213-2 modifié). Selon les rapports parlementaires, ce décret devrait prévoir que les intéressés n’auront pas besoin de faire des démarches nouvelles auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour accéder à une entreprise adaptée ou une entreprise ordinaire classique.
En second lieu, il sera désormais possible pour les personnes accueillies en Esat de travailler simultanément et à temps partiel dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou d’exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante (CASF art. L 344-2 modifié), dans la limite de la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet, soit 35 heures.
Enfin, la définition des travailleurs handicapés accueillis en Esat est assouplie et est désormais moins restrictive. Seront orientées vers les Esat les personnes handicapées pour lesquelles cette commission constate « une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social » (CASF art. L 344-2 modifié).
L’entrée en vigueur effective de l’ensemble de ces mesures suppose la parution au Journal officiel de la loi mais également des mesures réglementaires les précisant.
La loi rend automatique la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) pour certains mineurs âgés d’au moins 16 ans (C. trav. art. L 5213-2 modifié).
Ainsi valent reconnaissance de cette qualité pour le mineur d’au moins 16 ans l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap ou le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation.
Cette disposition vise à éviter au jeune de devoir déposer une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour instruire sa RQTH, « procédure pouvant prendre plusieurs mois et conduire l’employeur à renoncer à l’embauche du salarié ».
Enfin, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait lancé l’expérimentation d’un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cette expérimentation qui a pris fin au 31 décembre 2021 est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.