La loi de finances rectificative pour 2022 intègre un certain nombre de mesures complétant celles issues de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle prévoit notamment la possibilité pour les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise et avec l’accord de l’employeur, à être autorisé à convertir en salaire des jours ou demi-journées de RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 % en l’absence d’accord collectif. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaire et sont soumises au même régime fiscal et social que les heures supplémentaires.
La loi porte de 5000 € à 7500 € le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
La loi prévoit le rehaussement à hauteur de 4% de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurants. Le plafond d’exonération sera ainsi porté de 5,69 € à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.
Le plafond annuel d’exonération de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail sera temporairement rehaussé à 400 € (au lieu de 200 €). Le plafond global d’exonération de la prime transport (commun au forfait mobilité durable) passera, quant à lui, de 500 € à 700 € (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).