LOI POUR RENFORCER LA SANTE AU TRAVAIL : RENDEZ-VOUS DE LIAISON POUR LES ARRETS DE TRAVAIL SUPERIEURS A 30 JOURS

Loi
20/03/2022

LOI POUR RENFORCER LA SANTE AU TRAVAIL : RENDEZ-VOUS DE LIAISON POUR LES ARRETS DE TRAVAIL SUPERIEURS A 30 JOURS

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a notamment créé, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l’employeur, associant les services de prévention et de santé au travail. Un décret vient de préciser que ce rendez-vous peut être organisé pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours, consécutifs à un accident ou une maladie professionnelle ou non. Cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail. Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut en solliciter l’organisation. Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié (Décret n°2022-373 du 16 mars 2022).