Un décret du 15 novembre 2022, pris en application de la loi pour renforcer la santé au travail, précise les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail. Ce dossier est désormais établi sous format numérique sécurisé et doit être conservé pendant 40 ans. Le décret fixe le contenu obligatoire du dossier (DMST). Il doit notamment comprendre les données d’identité, incluant le numéro de sécurité sociale et les données médico-administratives du salarié nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et les données d’identité de son médecin traitant. Il doit également comporter les informations formalisées relatives à l’état de santé du travailleur, recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ainsi que les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur. Le décret fixe également les modalités du droit d’opposition du salarié qui concerne l’accès au DMST du médecin praticien correspondant ou des professionnels de santé chargés d’assurer le suivi de son état de santé ainsi que l’accès des professionnels de santé au travail en charge du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé en travail. Concernant la conservation des données, les SPST veillent à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations.