En l’absence d’accord – faute pour l’employeur d’avoir fait droit aux demandes d’une organisation syndicale d’organiser une réunion en vue de la négociation du protocole d’accord – et en l’absence de saisine de l’autorité administrative compétente afin qu’il soit procédé à la répartition des sièges entre les collèges, l’élection n’est pas valablement organisée (Cass. Soc. 9 novembre 2011, n°11-60029).