Obligation de reclassement/Groupe

Jurisprudence
13/01/2010

Obligation de reclassement/Groupe

L’obligation de reclasser les salariés dont le licenciement économique est envisagé n’incombe qu’à l’employeur du salarié. Une société relevant du même groupe n’est pas débitrice envers les salariés d’une obligation de reclassement (Cass.soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, Sté San Carlo Gruppo Alimentare SPA c/ Guy A. et autres).