L’obligation faite pour un syndicat représentatif de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. Cette mesure tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, et ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical (Cass. soc., 10 avr. 2010, n° 09-60.426).