Révision de la couverture prévoyance

Jurisprudence
13/04/2010

Révision de la couverture prévoyance

L’employeur qui souscrit des garanties de prévoyance au profit de ses salariés et ne les informe pas dans les délais requis que leur couverture est révisée à la baisse s’expose à devoir les indemniser du préjudice subi (Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-45.329).