La rupture conventionnelle signée par un salarié victime de harcèlement moral est viciée, et produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 24 juin 2011).L’indemnité de rupture conventionnelle s’applique dès lors que le salarié compte au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’administration a donc pu homologuer une rupture conventionnelle prévoyant une indemnité spécifique de rupture d’un montant égal à zéro dès lors que cette indemnité n’était pas inférieure à celle de l’indemnité légale. Cette position est contraire à celle de l’Administration qui préconise la proratisation de l’indemnité en fonction du nombre de mois de présence (CA Montpellier, 1er juin 2011, n°10/06114, SARL Claude Bousquet).