SORT DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Jurisprudence
05/06/2022

SORT DES DEMANDES NOUVELLES EN CAUSE D’APPEL

Un salarié contestait son licenciement devant la juridiction prud’homale puis en appel, contestation à laquelle il ajoute une demande de rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel le déboute de cette demande nouvelle : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
La Cour de cassation confirme l’analyse des juges d’appel : Est irrecevable en appel la demande au titre du paiement des heures supplémentaires dès lors que cette demande n’est pas l’accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail formées par le salarié devant les premiers juges (Cass. soc., 25 mai 2022 n°21-11.478).