Suppression d’une place de parking

Jurisprudence
13/07/2011

Suppression d’une place de parking

La place de parking attribuée au seul salarié et mise à sa disposition de manière permanente constitue un avantage en nature dont la suppression par l’employeur est constitutive d’une sanction pécuniaire prohibée causant nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc. 22 juin 2011, n° 08-40455).