SYNTEC, envoi de salariés en mission hors de France et refus de réintégrer le poste

Jurisprudence
13/10/2011

SYNTEC, envoi de salariés en mission hors de France et refus de réintégrer le poste

UAux termes de l’article 66 de la convention collective SYNTEC, l’envoi en mission hors de France métropolitaine d’un salarié devra toujours, au préalable, faire l’objet d’un ordre de mission manifestant la volonté des parties sans ambigüité et fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission constitue un avenant au contrat de travail, et l’ordre de mission doit mentionner la durée de la mission. Selon l’article 67 de ladite convention, au cours de la mission, la durée de chaque séjour ne peut, en principe, excéder vingt mois, non compris les délais de route. Toutefois, dans le cas où l’ordre de mission se réfère, pour fixer la durée du séjour du salarié, à la durée du marché pour lequel le salarié a été engagé ou affecté, la durée de ce séjour pourra être prolongée. L’employeur ayant laissé le salarié, dont la mission était d’une durée prévisionnelle d’un an renouvelable annuellement, dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté d’un renouvellement d’une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, dans le cadre des dispositions conventionnelles susvisées, le refus du salarié de reprendre son emploi d’origine ne pouvait s’analyser en une insubordination constitutive de faute grave (Cass. Soc. 22 septembre 2011, n°08-70091).