Selon l’article 31 de la convention collective Syntec, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l’année, à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Ayant relevé que les contrats de travail intégraient la prime de 13ème mois, prévue à l’article 71 de l’accord d’entreprise, dans la rémunération annuelle des salariés et retenu que cette prime de 13ème mois devait s’analyser comme un élément fixe de la rémunération annuelle de chaque salarié s’imposant, en raison de sa nature contractuelle, à l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 précité ni constituer un avantage conventionnel ayant le même objet ou la même cause que cette prime (Cass. soc., 14 septembre 2022 n°21-14.943).