Un salarié technico-commercial à qui la société avait imposé de travailler chez lui, l’entreprise n’ayant pas mis à sa disposition, comme cela lui incombait, des locaux lui permettant d’accomplir les tâches qu’elle lui avait confiées contractuellement, doit recevoir une indemnité d’occupation de son domicile, la fourniture d’un ordinateur portable, la prise en charge des factures téléphoniques et l’abonnement Internet étant insuffisant (CA Paris, 6 septembre 2011, n° 09/06075).
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